Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre la société DESIGN GRAPHIC'S SARL et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.design-graphics.fr.

Le site propose la vente en ligne de produits imprimés, standards ou personnalisés, destinés aux particuliers, professionnels, collectivités et associations.

Les produits proposés sont fabriqués dans l'atelier de DESIGN GRAPHIC'S, situé en Savoie, à partir des fichiers ou informations transmis par le client, ou selon les caractéristiques présentées sur le site.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits commercialisés sur le site sont vendus par :

DESIGN GRAPHIC'S SARL

Capital social : 1 000 €

Siège social : 1012 ZA des Îles – 73210 Aime-la-Plagne – France

SIREN : 824 716 922

RCS : Chambéry

N° TVA intracommunautaire : FR05824716922

Téléphone : 06 19 70 67 49

E-mail : contact@design-graphics.fr

Site Internet : www.design-graphics.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commande, de paiement, de fabrication, de livraison et de garantie des produits vendus sur le site www.design-graphics.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, quel que soit le pays de livraison, sous réserve des dispositions légales applicables.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société DESIGN GRAPHIC'S conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 3 – Les produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.

DESIGN GRAPHIC'S apporte le plus grand soin à la description de ses produits ainsi qu'à la présentation des photographies.

Toutefois, les photographies, visuels d'ambiance et mises en situation sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Les produits proposés se répartissent en deux catégories :

Produits standards

Ils sont fabriqués selon des caractéristiques définies à l'avance et ne comportent aucune personnalisation demandée par le client.

Exemples :

• panneaux de signalisation,
• plaques standard,
• produits vendus sans modification.

Produits personnalisés

Ils sont fabriqués spécialement pour le client à partir :

• d'un fichier fourni,
• d'un texte personnalisé,
• d'un choix de dimensions,
• d'une personnalisation graphique,
• ou de toute autre demande spécifique.

Ces produits sont fabriqués exclusivement à la demande.

Conseil technique

DESIGN GRAPHIC'S met son expertise à la disposition de ses clients afin de les orienter vers les matériaux les plus adaptés à leur projet.

Les conseils fournis sont établis sur la base des informations communiquées par le client.

Si les conditions réelles d'utilisation diffèrent des informations transmises lors de la commande, DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable d'une inadéquation du produit.

Article 4 – Disponibilité

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des capacités de fabrication de DESIGN GRAPHIC'S.

Dans le cas exceptionnel où un produit ne pourrait être fabriqué ou expédié, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir entre :

• le remboursement intégral de sa commande ;
• une modification de sa commande après accord des deux parties.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander directement sur le site www.design-graphics.fr.

5.1 Création d'un compte client

La création d'un compte client est obligatoire pour toute commande passée sur le site.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Il est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l'utilisation de son compte.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte devra être signalée dans les meilleurs délais à DESIGN GRAPHIC'S.

DESIGN GRAPHIC'S se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations manifestement erronées, d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Validation de la commande

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, les quantités, les options choisies, le prix total ainsi que les frais de livraison.

La validation de la commande vaut acceptation définitive de son contenu et des présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Confirmation

Une fois la commande enregistrée, un courrier électronique de confirmation est envoyé au client.

Cette confirmation atteste de la bonne prise en compte de la commande mais ne vaut pas encore lancement immédiat en fabrication.

Pour les produits personnalisés, la fabrication débute uniquement après :

• réception du paiement lorsque celui-ci est exigé à la commande ;
• réception des fichiers nécessaires à la fabrication ;
• validation éventuelle du Bon À Tirer (BAT), lorsque celui-ci est proposé.

5.4 Refus d'une commande

DESIGN GRAPHIC'S se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment dans les cas suivants :

informations incomplètes ou manifestement erronées ; impossibilité technique de fabriquer le produit demandé ; fichier non conforme ou inexploitable ; contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; litige de paiement concernant une commande antérieure ; suspicion de fraude.

Dans cette hypothèse, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui seront remboursées.

Article 6 – Modification de commande

Toute demande de modification d'une commande devra être adressée à DESIGN GRAPHIC'S dans les meilleurs délais.

Les demandes de modification ne pourront être prises en compte que si la fabrication n'a pas encore débuté.

Toute modification susceptible d'entraîner un travail supplémentaire, une nouvelle préparation des fichiers ou une modification des coûts de fabrication pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le client en sera informé avant toute intervention.

Une fois la fabrication commencée, aucune modification ne pourra être acceptée.

Article 7 – Annulation de commande

Le client peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'est pas entrée en fabrication.

Pour les produits personnalisés, la fabrication étant réalisée exclusivement à la demande, aucune annulation ne pourra être acceptée après le lancement de la production.

Pour les produits standards, DESIGN GRAPHIC'S se réserve la possibilité d'accepter ou non l'annulation lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.

Article 8 – Tarifs

Les prix affichés sur le site www.design-graphics.fr sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids, des dimensions des produits commandés ainsi que de leur destination.

Les prix pratiqués par DESIGN GRAPHIC'S tiennent compte de la qualité des matériaux sélectionnés, des procédés de fabrication mis en œuvre ainsi que du contrôle effectué par notre atelier avant toute mise en production. Notre démarche consiste à proposer des produits adaptés à leur usage et conçus pour offrir une qualité et une durabilité conformes aux attentes de nos clients.

DESIGN GRAPHIC'S se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période d'affichage et dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication.

Pour les commandes expédiées hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités compétentes du pays de destination. Ces frais restent intégralement à la charge du client.

Les produits demeurent la propriété de DESIGN GRAPHIC'S jusqu'au paiement complet de leur prix.

Article 9 – Paiement

Le règlement de la commande est exigible en totalité au moment de sa validation.

Le site www.design-graphics.fr propose les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire;
• PayPal;
• Virement bancaire;
• Chèque bancaire (la fabrication débute après encaissement effectif du chèque).

Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés grâce au protocole SSL et aux solutions de paiement mises en œuvre par les prestataires de paiement du site.

DESIGN GRAPHIC'S se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-règlement ou de suspicion de fraude.

La fabrication des produits personnalisés ne débute qu'après validation du paiement, sauf accord particulier entre DESIGN GRAPHIC'S et le client.

Article 10 – Transmission des fichiers

Pour les produits personnalisés, le client fournit les fichiers nécessaires à la fabrication.

Les fichiers peuvent être transmis :

• directement depuis la fiche produit, grâce au module de téléversement prévu à cet effet;
• via le formulaire de contact dans le cadre d'une demande de devis;
• par courrier électronique lorsque leur taille ne permet pas un téléversement sur le site;
• ou par tout service sécurisé de transfert de fichiers (WeTransfer, SwissTransfer, Smash ou tout autre service équivalent).

Le client s'engage à transmettre un fichier conforme à son projet et dans un format exploitable.

Le client est seul responsable du contenu des fichiers transmis, notamment des textes, photographies, illustrations, logos, marques, coordonnées, codes QR, dimensions, ainsi que de toute autre information figurant dans les documents fournis. DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans ces fichiers.

Les fichiers transmis par le client ne sont ni modifiés ni corrigés par DESIGN GRAPHIC'S sans son accord préalable. Toute intervention de mise en page, de retouche ou de modification fera l'objet d'une validation avec le client et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Pour les produits réalisés sur mesure, le client est seul responsable des dimensions qu'il communique lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier avec précision les mesures avant leur validation. DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable d'une erreur de dimensions transmise par le client entraînant une fabrication non conforme à son besoin.

Lorsque le produit est destiné à être posé sur un support existant (mur, vitrage, panneau...), le client demeure responsable de l'exactitude des dimensions du support.

En cas de difficulté technique ou de doute sur un fichier, le client est invité à contacter DESIGN GRAPHIC'S avant de valider sa commande.

Article 11 – Contrôle des fichiers

Avant la fabrication, DESIGN GRAPHIC'S effectue gratuitement un contrôle technique des fichiers transmis.

Cette vérification porte notamment sur :

• la présence du fichier;
• son format;
• ses dimensions;
• sa résolution;
• sa compatibilité avec le procédé d'impression.

Ce contrôle ne constitue pas une prestation de correction graphique.

Sauf demande spécifique du client, DESIGN GRAPHIC'S ne procède pas à la vérification :

• des fautes d'orthographe;
• des erreurs de saisie;
• des coordonnées;
• des numéros de téléphone;
• des adresses électroniques;
• des informations commerciales;
• ou de tout autre élément relevant du contenu du fichier fourni.

Le client demeure seul responsable des informations figurant sur le document transmis.

Si le fichier présente un défaut susceptible d'altérer significativement le résultat final, DESIGN GRAPHIC'S pourra contacter le client afin de lui proposer une solution adaptée ou demander l'envoi d'un nouveau fichier.

DESIGN GRAPHIC'S se réserve également le droit de refuser un fichier manifestement inexploitable ou dont la qualité ne permettrait pas d'obtenir un résultat satisfaisant.

Les fichiers transmis doivent être prêts à être imprimés. Le client est invité à vectoriser les polices de caractères lorsque cela est nécessaire ou à les incorporer dans les fichiers PDF. DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable des modifications d'affichage liées à des polices absentes, non incorporées ou incompatibles.

Le contrôle technique éventuellement réalisé par DESIGN GRAPHIC'S a uniquement pour objet de vérifier la faisabilité de la fabrication. Il ne constitue pas une validation du contenu du fichier transmis par le client.

Article 12 – Responsabilité sur les fichiers transmis

Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation des textes, photographies, illustrations, logos, marques ou tout autre élément transmis à DESIGN GRAPHIC'S.

Le client garantit que les fichiers transmis ne portent atteinte à aucun droit d'auteur, droit à l'image, marque déposée, brevet, dessin ou modèle, ni à aucun autre droit appartenant à un tiers.

Le client assume l'entière responsabilité des contenus transmis.

En conséquence, DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation d'un fichier fourni par le client sans les autorisations nécessaires.

DESIGN GRAPHIC'S se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu :

• contraire à la législation française;
• diffamatoire, injurieux ou discriminatoire;
• portant atteinte aux droits d'un tiers;
• ou manifestement illicite.

Article 13 – Conservation des fichiers

Les fichiers transmis par le client sont conservés par DESIGN GRAPHIC'S uniquement pour les besoins de la fabrication, du service après-vente et, le cas échéant, d'une réimpression.

Sauf accord particulier, aucune durée minimale de conservation n'est garantie.

Le client est invité à conserver une copie de l'ensemble de ses fichiers.

DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable de la perte d'un fichier archivé ni de l'impossibilité de le restituer plusieurs mois après la commande.

Article 14 – Propriété intellectuelle des créations réalisées par DESIGN GRAPHIC'S

Les fichiers de production, maquettes, mises en page, créations graphiques, fichiers sources et documents de travail réalisés par DESIGN GRAPHIC'S demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

La livraison du produit fini n'emporte pas cession des fichiers sources ni des droits d'exploitation de ces créations.

Toute demande de cession des fichiers sources ou des éléments de création fera l'objet d'un accord spécifique pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 15 – Fabrication

Les produits personnalisés sont fabriqués à partir des informations, textes et fichiers transmis par le client.

La fabrication débute uniquement après :

• la validation de la commande;
• la réception du paiement lorsque celui-ci est exigé;
• la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la fabrication;
• la validation d'un Bon À Tirer (BAT), lorsque celui-ci est établi par DESIGN GRAPHIC'S.

Les délais de fabrication indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

En cas de retard dû à la transmission tardive d'un fichier, à une demande de modification ou à l'attente de la validation d'un BAT, les délais de fabrication sont automatiquement prolongés d'autant.

Article 16 – Bon À Tirer (BAT)

Selon la nature du produit commandé, DESIGN GRAPHIC'S peut établir un Bon À Tirer (BAT) avant le lancement de la fabrication.

Le BAT est notamment proposé :

• pour les commandes réalisées à la suite d'un devis;
• pour les produits nécessitant une mise en page ou une personnalisation réalisée par DESIGN GRAPHIC'S;
• lorsque notre équipe estime qu'une validation préalable est nécessaire.

En revanche, lorsqu'un client fournit un fichier prêt à imprimer conforme à sa commande, aucun BAT n'est établi, sauf demande expresse du client ou décision de DESIGN GRAPHIC'S.

Le BAT permet au client de vérifier notamment :

• les textes,
• l'orthographe,
• les dimensions,
• le positionnement des éléments,
• les couleurs dans la limite des contraintes d'affichage sur écran,
• les informations figurant sur le document.

La validation du BAT vaut accord définitif du client sur l'ensemble des éléments présentés.

Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être apportée sans l'accord de DESIGN GRAPHIC'S. Toute demande de modification susceptible d'entraîner une reprise du travail ou une nouvelle fabrication pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable d'une erreur figurant sur un BAT validé par le client.

Article 17 – Colorimétrie et tolérances de fabrication

Les couleurs affichées sur un écran, une tablette ou un smartphone peuvent différer du rendu final imprimé en raison des différences de calibration des écrans et des procédés d'impression.

Une légère variation de teinte entre le visuel affiché et le produit livré ne peut être considérée comme un défaut de fabrication.

Les fichiers transmis en mode colorimétrique RVB pourront être convertis automatiquement en CMJN pour l'impression. Cette conversion peut entraîner de légères variations de couleurs qui ne pourront être considérées comme un défaut de fabrication.

En cas de nouvelle commande ou de réimpression réalisée plusieurs semaines ou plusieurs mois après une première fabrication, de légères variations de teinte peuvent apparaître en raison des procédés d'impression, des supports utilisés ou des conditions de production. Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut de fabrication.

En raison des procédés de fabrication, une tolérance dimensionnelle de l'ordre de ±2 mm est admise sur les produits découpés. Cette tolérance est conforme aux usages de la profession et ne remet pas en cause la conformité du produit.

Lorsque le client fournit un fichier de faible qualité (résolution insuffisante, compression excessive, mauvaise qualité d'origine…), DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable d'un résultat visuel dégradé.

Article 18 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais généralement constatés auprès des transporteurs.

DESIGN GRAPHIC'S ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

À la réception de la commande, le client est invité à vérifier immédiatement l'état du colis.

En cas d'emballage détérioré ou de produit endommagé, le client devra :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• conserver l'emballage d'origine ;
• contacter DESIGN GRAPHIC'S dans les meilleurs délais en joignant des photographies du colis et du produit.

Toute réclamation effectuée plusieurs jours après réception pourra être plus difficile à instruire auprès du transporteur.

18.1 Colis non distribués ou non réclamés

En cas de retour d'un colis dû à une adresse erronée communiquée par le client, à un refus du colis ou à une absence de retrait dans les délais impartis par le transporteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Aucun remboursement des frais de port ne pourra être demandé dans ce cas.

18.2 Vérification avant utilisation

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits avant toute utilisation, pose, transformation ou installation.

Aucun produit ne devra être utilisé s'il présente un défaut apparent. Toute utilisation d'un produit malgré un défaut visible pourra entraîner le refus de toute prise en charge.

Article 19 – Droit de rétractation

Les produits personnalisés étant fabriqués exclusivement selon les spécifications du client, ils ne peuvent être remis en stock. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ils ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation.

En conséquence, les produits personnalisés fabriqués par DESIGN GRAPHIC'S ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication reconnu.

Pour les produits standards ne faisant l'objet d'aucune personnalisation, le client consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les produits devront être retournés complets, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur après réception et contrôle des produits retournés.

Article 20 – Garanties

Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de fabrication reconnu, DESIGN GRAPHIC'S s'engage, selon les circonstances, à réparer, remplacer ou rembourser le produit concerné.

En revanche, la garantie ne couvre notamment pas :

• les erreurs présentes dans les fichiers fournis par le client ;
• une mauvaise utilisation du produit ;
• une pose ou une installation non conforme aux recommandations fournies ;
• l'utilisation sur un support inadapté ;
• les dommages résultant d'un stockage inapproprié ;
• l'usure normale du produit ;
• les variations normales de couleurs décrites à l'article 17.

Toute réclamation devra être accompagnée de photographies permettant d'identifier le défaut constaté.

Les adhésifs, films et papiers peints sont destinés à être appliqués sur des supports propres, secs, sains, stables et compatibles avec le produit utilisé. DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'adhérence ou d'une détérioration résultant d'un support inadapté, humide, poussiéreux, dégradé ou présentant un traitement de surface incompatible.

Article 21 – Réclamations

Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits dès leur réception et avant toute utilisation, pose ou transformation.

Toute réclamation concernant un défaut apparent, une erreur de fabrication ou un produit endommagé devra être adressée à DESIGN GRAPHIC'S dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la commande.

La réclamation devra être accompagnée :

• du numéro de commande ;
• d'une description précise du problème rencontré ;
• de photographies permettant d'identifier clairement le défaut constaté.

Aucun produit ne devra être utilisé, posé, transformé ou modifié avant accord de DESIGN GRAPHIC'S.

L'utilisation ou la pose d'un produit présentant un défaut apparent vaut acceptation de celui-ci et pourra entraîner le refus de toute prise en charge.

Après examen de la réclamation, DESIGN GRAPHIC'S proposera, selon les circonstances :

• le remplacement du produit ;
• la réimpression ;
• le remboursement total ou partiel ;
• ou toute autre solution amiable adaptée.

Article 22 – Responsabilité

DESIGN GRAPHIC'S est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de :

• fichier fourni par le client comportant des erreurs ou une qualité insuffisante ;
• utilisation non conforme du produit ;
• stockage inadapté ;
• mauvaise manipulation après livraison ;
• retard imputable au transporteur ;
• force majeure au sens de la législation française.

En tout état de cause, la responsabilité de DESIGN GRAPHIC'S est limitée au montant de la commande concernée.

Article 23 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de la création du compte client, de la passation d'une commande ou d'une demande de devis sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les informations collectées sont exclusivement utilisées pour :

• la gestion des commandes ;
• le suivi des livraisons ;
• le service après-vente ;
• les obligations comptables et légales ;
• l'amélioration de la qualité de service.

Les données personnelles ne sont jamais revendues.

Elles peuvent être communiquées uniquement aux prestataires nécessaires au traitement de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, etc.).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données, conformément au RGPD.

Toute demande peut être adressée à : contact@design-graphics.fr

Article 24 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Avant toute saisine du médiateur, le client devra adresser une réclamation écrite à DESIGN GRAPHIC'S afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord, le client pourra saisir le médiateur dont les coordonnées seront indiquées sur le site ou communiquées sur simple demande.

Article 25 – Force majeure

DESIGN GRAPHIC'S ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle,
• incendie,
• inondation,
• pandémie,
• grève générale des transporteurs,
• interruption des réseaux de communication,
• défaillance majeure d'un fournisseur indispensable à la fabrication,
• toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de DESIGN GRAPHIC'S.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations concernées sont suspendues.

Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Article 27 – Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06 19 70 67 49
• Par mail : contact@design-graphics.fr
• Adresse postale : 1012 Z.A. des Iles, 73210 Aime-la-Plagne, France